Vie professionnelle
Prix abusivement bas
La FNSEA et JA saluent le projet d’ordonnance du gouvernement
Prix abusivement bas
Publié le 22/12/2018
Le 17 décembre, le gouvernement a présenté son dernier projet d’ordonnance relatif au prix abusivement bas dans les filières alimentaires. Son objectif est qu’un juge puisse condamner des prix payés aux producteurs déconnectés de toute réalité économique. Cette ordonnance doit donc permettre de sanctionner les prix abusivement bas.